La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, fait évoluer les dispositions relatives à la validation de l’expérience professionnelle (VAE). Voici les principaux changements en cours :
L’expérimentation REVA (Reconnaissance et valorisation)
Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. a conduit 2 expérimentations (octobre 2021 et juin 2022-juin 2023), “REVA” son incubateur des services numériques de l’État (beta.gouv.fr).
L’objectif est d’aller vers un guichet unique de la VAE qui permettra d’assurer le futur service public de la VAE et faciliter l’égal traitement des candidats. De nouveaux acteurs, les architectes accompagnateurs de parcours, auront pour mission d’accompagner les candidats dans la construction de leur parcours VAE.
Une période d’avance de phase du futur portail de Service Public est entrée en vigueur au 1er juillet 2023 et comporte plus de 200 certifications professionnelles disponibles dans les secteurs du sanitaire et social, du sport, de la grande distribution et de la métallurgie.
La VAE inversée
Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a lancé le 26 juin 2023 l’expérimentation VAE inversée.
D’une durée de trois ans (jusqu’à fin février 2026), l’expérimentation vise à intégrer au contrat de professionnalisation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience afin de « favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement ».
Dans le cadre du contrat de professionnalisation et dans l’objectif de s’inscrire dans un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE), le candidat pourra faire valoir, d’une part, ses compétences préalablement acquises, et d’autre part, les compétences nouvellement acquises au cours de son contrat de professionnalisation :
Ainsi l’acquisition de l’expérience et la valorisation des compétences se font conjointement, au fur et à mesure du contrat de professionnalisation, comme outil au service de la montée en compétences vers l’obtention du diplôme visé.
Vous pouvez retrouver toutes les actualités et informations sur le site du ministère.
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience à temps plein, soit 1607h, en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Vous pouvez bénéficier gratuitement d’une information sur les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE :
les salariés peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour effectuer leur VAE, appelée “congé VAE”, en en faisant la demande auprès de leur employeur.
Pour les employeurs, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », publiée au JO du 6 septembre 2018, modifie en partie les dispositions sur la rémunération durant le congé VAE.
Les heures consacrées à la VAE seront toujours rémunérées, mais ne seront plus remboursées à l’employeur, sauf si la VAE est intégrée à un PTP (Projet de Transition Professionnelle).
Les dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle continue et correspondant aux frais relatifs à la validation des acquis de l’expérience comprennent :
Les conditions de prise en charge de la rémunération du salarié et des actions de VAE sont régies par :
L’ensemble des activités suivantes peuvent être prises en compte pour le calcul des 1607h d’activité en lien avec la certification visée :
Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte :
Suite à la réforme opérée par la loi du 8 août 2016, sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.
A noter que les activités non salariées ne doivent pas dépasser 20% de la durée totale des heures comptabilisées.
Etapes de la procédure de VAE
La procédure de validation des acquis de l’expérience comprend 2 étapes :
Dossier de recevabilité (livret 1)
Le dossier de recevabilité est constitué :
Nombre de demandes pouvant être déposées
Deux règles sont posées :
Dépôt du dossier de demande
Le candidat adresse le dossier de recevabilité à l’organisme certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la VAE.
Notification de la décision
L’organisme certificateur notifie sa décision au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision.
Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires.
Session d’évaluation
L’organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session d’évaluation dans les 12 premiers mois à compter de la date d’envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité.
Le jury peut décider :
l’attribution totale du diplôme : le diplôme obtenu par la VAE a la même valeur juridique que celui obtenu par la formation initiale ;
la validation partielle du diplôme : si le candidat valide au moins une unité ou un domaine de compétence, il peut poursuivre son parcours, soit par le dépôt d’un nouveau livret 2 soit par la formation (parcours mixte) ;
aucune validation : le candidat peut alors déposer un nouveau livret 2, dans un délai de 3 ans attribué depuis la date de notification de la décision de recevabilité.
La démarche vous intéresse ? Vous avez l’expérience pour passer un diplôme de la petite enfance ? Consultez notre page dédiée.