La VAE, un droit pour tous
QU’EST CE QUE LA VAE (VALIDATION DES ACQUIS DE l’EXPERIENCE) ?
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience à temps plein, soit 1607h, en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Informations et conseils
Vous pouvez bénéficier gratuitement d’une information sur les modalités de mise en œuvre et de financement de la VAE :
- sur le portail national dématérialisé : https://www.vae.gouv.fr
- auprès d’un conseiller en évolution professionnelle
- auprès des centres de conseil sur la VAE dans le cadre du service public régional de l’orientation (SPRO).
- auprès de nous, en sollicitant un premier entretien d’information et de conseil
Congé de VAE
les salariés peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour effectuer leur VAE, appelée “congé VAE”, en en faisant la demande auprès de leur employeur.
Pour les employeurs, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », publiée au JO du 6 septembre 2018, modifie en partie les dispositions sur la rémunération durant le congé VAE.
Les heures consacrées à la VAE seront toujours rémunérées, mais ne seront plus remboursées à l’employeur, sauf si la VAE est intégrée à un PTP (Projet de Transition Professionnelle).
Frais éligibles
Les dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle continue et correspondant aux frais relatifs à la validation des acquis de l’expérience comprennent :
- la rémunération du salarié pendant son congé de VAE ;
- les frais de transport, de repas et d’hébergement ;
- les frais d’examen du dossier de recevabilité ;
- les frais d’accompagnement du candidat ;
- les frais d’organisation de session d’évaluation par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer la certification ciblée. Ces frais peuvent être pris en charge par l’organisme paritaire, agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation (Opacif) selon les règles qui régissent les conditions de son intervention ou directement par l’employeur, notamment lorsque l’action de validation est réalisée au titre du plan de formation.
Les conditions de prise en charge de la rémunération du salarié et des actions de VAE sont régies par :
- l’article L6321-2 et l’article L6321-6 dans le cadre du plan de développement des compétences,
- l’article L6323-18 dans le cadre du compte personnel de formation,
Règles de calcul des 1607h d’activités en milieu professionnel
L’ensemble des activités suivantes peuvent être prises en compte pour le calcul des 1607h d’activité en lien avec la certification visée :
- activités professionnelles salariées,
- activités non salariées,
- activités de bénévolat ou de volontariat,
- activités exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau,
- activités exercées dans le cadre de responsabilités syndicales,
- activités exercées d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.
Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte :
- les périodes de formation en milieu professionnel,
- les périodes de mise en situation en milieu professionnel,
- les stages pratiques,
- les préparations opérationnelles à l’emploi,
- les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.
Suite à la réforme opérée par la loi du 8 août 2016, sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.
A noter que les activités non salariées ne doivent pas dépasser 20% de la durée totale des heures comptabilisées.
Procédure de recevabilité de la demande de VAE
Etapes de la procédure de VAE
La procédure de validation des acquis de l’expérience comprend 2 étapes :
- une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience : dépôt du livret 1
- et une étape de rédaction de votre dossier (livret 2) qui sera soutenu devant un jury. Cette seconde étape est organisée par un organisme certificateur.
Dossier de recevabilité (livret 1)
Le dossier de recevabilité est constitué :
- du formulaire unique de candidature (cerfa)
- les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat et le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues et les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la certification ciblée
- les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l’examen de la demande de validation
Nombre de demandes pouvant être déposées
Deux règles sont posées :
- un candidat ne peut déposer qu’un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification ;
- pour des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents, il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile.
Dépôt du dossier de demande
Le candidat adresse le dossier de recevabilité à l’organisme certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la VAE.
Notification de la décision
L’organisme certificateur notifie sa décision au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision.
Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires.
Session d’évaluation
L’organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session d’évaluation dans les 12 premiers mois à compter de la date d’envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité.
Le jury peut décider :
l’attribution totale du diplôme : le diplôme obtenu par la VAE a la même valeur juridique que celui obtenu par la formation initiale ;
la validation partielle du diplôme : si le candidat valide au moins une unité ou un domaine de compétence, il peut poursuivre son parcours, soit par le dépôt d’un nouveau livret 2 soit par la formation (parcours mixte) ;
aucune validation : le candidat peut alors déposer un nouveau livret 2, dans un délai de 3 ans attribué depuis la date de notification de la décision de recevabilité.
La démarche vous intéresse ? Vous avez l’expérience pour passer un diplôme de la petite enfance ? Consultez notre page dédiée.